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LSY COMPANIES SPRL
CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES-VENTE

ARTICLE 1 : INSTALLATION – MISE EN SERVICE DE L’APPAREIL

Seul un professionnel qualifié est habilité à effectuer l’installation, les branchements et raccordements, conformément aux règles de l’art, en respectant la réglementation en vigueur et les recommandations du fabricant, notamment celles contenues dans les notices d’emploi et d’entretien. L’acheteur qui préfère mettre lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défaut apparent ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur doit les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

ARTICLE 2 : GARANTIE LEGALE ( SANS SUPPLEMENT DE PRIX)

A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art. 1641 et suivants du code civil). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (Art. 1648 du code civil), étant précisé que toute recherche d'une solution amiable préalablement à toute action en justice n'interrompt pas la prescription de ce bref délai.
La garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

ARTICLE 3 : GARANTIE CONTRACTUELLE ET PRESTATIONS PAYANTES

Durée : 2 ans pièces, main d’œuvre et déplacement, 5 ans pour le circuit hermétique des réfrigérateurs (hors main d'œuvre et déplacements) Point de départ : Date d'achat de l'appareil.
Une défaillance doit être rapportée immédiatement afin d’éviter d’autres dommages possibles.

PRESTATIONS	OUI	NON	OBSERVATIONS
1° REPARATION DE L’APPAREIL
- remplacement des pièces défectueuses	X		Pièces certifiées constructeur
- garantie des pièces remplacées	X		6 mois
- main d’oeuvre	X		6 mois
- déplacements	X
- transport des pièces	X
- transport de l’appareil	X
- délai de l’intervention			72 H les jours ouvrés
- pose et dépose de l’appareil		X
2° REMPLACEMENT OU REMBOURSEMENT DE L’APPAREIL			En cas d’impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur et suivant coefficient de vétusté de l’appareil (1% et 2% par mois d'utilisation depuis la date d'achat pour respectivement l’électroménager et la climatisation)
3° AUTRES PRESTATIONS			NEANT

La garantie ne s’applique qu’aux réparations (i) demandées par l'acheteur sur présentation de la preuve d'achat originale (une copie de la preuve d’achat originale doit être fournie au dépanneur dès son arrivé) et (ii) effectuées par un dépanneur agréé agissant sur l’ordre exprès de LSY COMPANIES SPRL.

À défaut d’information différente de votre revendeur, le numéro vert pour faire intervenir le service après ventes est le 0800/91.99.87.

A. DEFAUTS COUVERTS

Sont seuls couverts les défauts ayant pour origine une panne électrique, électromécanique, électronique ou mécanique relative à l’appareil, dans les conditions normales d’utilisation.

B. TERRITORIALITE

Les présentes garanties contractuelles s’appliquent exclusivement aux appareils vendus et installés en France et dans la Principauté de Monaco.

C. CESSION DE LA GARANTIE

La garantie est liée à l’appareil, elle est acquise automatiquement à un nouvel utilisateur pour la durée restant à couvrir en cas de cession, décès, don… Il appartient au premier acheteur de transmettre la facture d’origine au nouveau propriétaire. La modification, l’enlevement ou l’altération de la plaque signalétique de l'appareil rendent caduque la présente garantie.

D. LIMITATION DE GARANTIE

La présente garantie ne couvre pas :

• Les déplacements chez l'acheteur pour former celui-ci à l'utilisation de l'appareil
• Les déplacements chez l'acheteur au cours desquels aucun problème de l'appareil n'a pu être identifié
• le remplacement des pièces consommables (tels que, filtres, ampoules d’éclairage, fusibles, joint de portes…)
• les pannes afférentes aux accessoires (tels que tuyaux de vidange, d’alimentation, liaisons frigorifiques, câbles d’alimentation,…)
• les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par LSY COMPANIES SPRL.
• Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil garanti.
• Les denrées.
• Les dommages causés par un usage anormal de l'appareil ainsi que les dommages résultant du fait de l'acheteur ou d'un tiers qui ne serait pas lié avec l'utilisation de l'appareil (tel qu'un coup, une rayure, un éclat de peinture, la casse de clayettes en verre, de pièces en plastique où caoutchouc, …)
• Les dommages causés par le contact avec des produits dangereux et/ou corrosifs ou tout autre produit susceptible d'altérer le fonctionnement normal de l'appareil.
• Les dommages consécutifs et indirects nés d'un défaut de l'appareil.
• Les dommages causés par le transport de l’appareil par un tiers autre qu’un transporteur autorisé par LSY COMPANIES SPRL.

Sont également exclus de la présente garantie, les défauts et leurs conséquences dus :

• à l’intervention d’un dépanneur n’agissant pas sur l’ordre exprès de LSY COMPANIES SPRL.
• au non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien du constructeur
• à toute erreur d’installation, de manipulation ainsi qu’un manque d’entretien de l’appareil.
• à une utilisation non conforme à l’usage pour lequel l’appareil est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles, ou collectives.
• Et plus généralement à toute cause d’origine extérieure.

Les frais de déplacement, de main d’œuvre et de transport de l’appareil, relatifs à un défaut non couvert par la présente garantie, ainsi que toute pièce fournie par LSY COMPANIES SPRL sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 4 : LITIGES EVENTUELS

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes, l’acheteur est invité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d‘une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le «bref délai» de la garantie légale (voir art. 2) ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé enfin, qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

• que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
• que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale,
• qu’aucun tiers non agréé par LSY COMPANIES SPRL n’intervienne pour une réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure et avec l’autorisation de LSY COMPANIES SPRL).

(Contrat conforme au décret n° 87-1045 du 22 décembre 1987 et a la directive europeenne 99/44/EG)